droit-commercial

Les procédures

Ayant une véritable expérience du contentieux, le Cabinet GLVA assiste sa clientèle en demande et en défense devant les Juridictions commerciales et arbitrales, dans les procédures concernant notamment :

  • Les litiges entre commerçants et/ou sociétés commerciales
  • Les litiges entre associés ou relatifs à la gestion de l’entreprise
  • Les conflits consécutifs à la cession de l’entreprise (garantie d’actif et de passif, évaluations d’entreprises…)
  • Les mandats sociaux
  • Les ruptures de contrats (agents commerciaux, vente…)
  • Les sinistres et dommages industriels
  • Le droit des transports
  • Les recouvrements de créance
  • Les procédures collectives

Le conseil

DROIT COMMERCIAL :

  • cession et acquisition de fonds de commerce tous secteurs confondus, activités réglementées ou non (et particulièrement les officines de pharmacie avec montage de sociétés d’exercice libéral, laboratoires pharmaceutiques, d’analyses…
  • mission de séquestre des prix de ventes
  • cession et acquisition de baux commerciaux
  • contrats de management fees, de prestations de services intra-groupe, de concessions de licences et / ou de brevets
  • contrats d’agents commerciaux
  • rédactions des contrats résultant de l’intégration fiscale comme par exemple les conventions de trésorerie